● Conditions
Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Identification et champ d’application
Prestataire. Les prestations sont fournies par Heissam Touzani, entrepreneur indépendant exerçant en personne physique. Il est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1001.531.532 et assujetti à la TVA sous le numéro BE 1001.531.532. Son établissement est situé Fabriekstraat 333, boîte 1, 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique. Il exerce sous le nom commercial THVS Consult Management et sous la marque Gravitix (ci-après « le prestataire »). Contact : contact@gravitix.be, +32 491 50 51 74.
Champ d’application. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations suivantes :
- création de sites internet ;
- applications web et outils web ;
- applications mobiles ;
- options et intégrations ;
- identité visuelle ;
- référencement ;
- hébergement et maintenance.
Le devis accepté prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit du prestataire.
2. Clients professionnels
Les offres et prix publiés s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant dans le cadre de leur activité) établis en Belgique ou en France.
3. Types de prestations
- Sites standards : les formules « Site vitrine » et « Boutique en ligne » décrites sur le site, dans leur périmètre publié.
- Projets sur mesure : les applications web, les outils web, les applications mobiles, les refontes et projets spécifiques, et tout projet dont le devis prévoit un découpage en étapes (projets longs). Les « applications » visées aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 comprennent les applications web et les applications mobiles.
- Autres prestations : options et intégrations, identité visuelle, référencement, hébergement et maintenance, selon le devis ou la proposition.
Applications mobiles. Pour une application mobile, le devis précise en outre :
- les plateformes visées (par exemple iOS, Android) ;
- les versions minimales des systèmes compatibles et les appareils testés ;
- les comptes développeur nécessaires (Apple, Google), qui sont ouverts au nom du client et à ses frais ;
- les frais tiers : abonnements des magasins d’applications, services, licences ;
- les modalités de publication : qui soumet l’application, quelles fiches sont préparées et quel nombre de soumissions est compris.
L’acceptation de l’application et les délais d’examen dépendent des règles d’Apple et de Google, que le prestataire ne maîtrise pas. Un refus lié à ces règles, au contenu ou à l’activité du client n’est pas un défaut au sens de l’article 10.
4. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillant le périmètre, les livrables, les contenus attendus, les étapes, le planning et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis. Les travaux commencent après réception du premier paiement prévu à l’article 9.
5. Périmètre des sites standards
- Site vitrine : jusqu’à 5 pages de présentation, affichage adapté aux ordinateurs, tablettes et mobiles, formulaire de contact, intégration des textes et visuels fournis, bases du référencement, intégration des pages légales fournies ou validées par le client.
- Boutique en ligne : jusqu’à 5 pages de présentation en plus des pages fonctionnelles de la boutique, intégration initiale de 10 produits simples, configuration du paiement et de la livraison selon le périmètre convenu, affichage adapté aux ordinateurs, tablettes et mobiles, formulaire de contact, bases du référencement, intégration des documents légaux fournis ou validés par le client.
- Une page est une adresse distincte du site ; les pages légales et les pages fonctionnelles de la boutique ne sont pas comptées. Un produit simple est un produit sans variantes.
Le périmètre des projets sur mesure et des autres prestations est défini dans le devis.
6. Exclusions
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris :
- la rédaction, la traduction, la création ou l’achat de photos, vidéos et illustrations ;
- le logo et l’identité visuelle ;
- la rédaction juridique : conditions de vente, politique de confidentialité, mentions légales. Le prestataire intègre les documents fournis ou validés par le client, sans en garantir le contenu ;
- l’hébergement, le nom de domaine et les adresses e-mail ;
- les licences, abonnements et services tiers, ainsi que les frais des prestataires de paiement et de livraison ;
- la maintenance et les évolutions ;
- les modifications demandées après validation, sauf lorsqu’elles corrigent une non-conformité au sens de l’article 10 ;
- la formation ;
- toute garantie de résultat commercial, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de disponibilité permanente.
7. Contenus, maquette et validations
Le client fournit les textes, visuels, logos et documents légaux, et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Les retards de fourniture des contenus décalent le planning.
Pour un site, une maquette (proposition visuelle) est soumise au client avant le développement. Deux séries de retours sur la maquette sont comprises. La correction d’une non-conformité (article 10) n’est jamais comptée dans ces deux séries.
Il faut distinguer deux cas :
- Modification : un changement de choix, de contenu ou de fonctionnement par rapport à ce qui a été validé. Au-delà des deux séries de retours, et après chaque validation, une modification est une évolution payante, chiffrée sur devis avant d’être réalisée.
- Correction d’une non-conformité : la mise en conformité de ce qui a été livré avec ce qui avait été validé. Elle est toujours gratuite, dans les délais de l’article 10.
Pour l’identité visuelle, le nombre de pistes et de retours est fixé dans le devis.
Le site est ensuite présenté au client sur une adresse privée, non publique. La validation privée est l’accord écrit du client sur cette version, avant l’ouverture au public.
8. Livrables
- Sites standards : le site installé sur l’hébergement retenu, les accès administrateur, les accès aux comptes ouverts au nom du client lorsque le prestataire les a créés, et une sauvegarde complète du site, fichiers et base de données, à la mise en ligne.
- Projets sur mesure : les livrables énumérés dans le devis, et le code source spécifique (article 11.3). Le devis précise la forme de la remise et la documentation technique fournie.
- Applications mobiles : en plus, les fichiers prêts à publier et, si le devis le prévoit, la publication dans les magasins d’applications sur les comptes du client.
- Identité visuelle : les fichiers listés dans le devis, par exemple aux formats SVG, PDF et PNG, avec la palette de couleurs et les typographies recommandées.
La remise des livrables et des accès intervient après paiement complet.
9. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA belge est ajoutée aux factures des clients établis en Belgique. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en France, et disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est établie sans TVA belge : la TVA est due par le client selon le régime d’autoliquidation.
- Sites standards : 50 % à l’acceptation du devis, 50 % après la validation privée et avant l’ouverture au public.
- Applications et projets longs : 40 % à l’acceptation du devis, 30 % et 30 % aux étapes définies dans le devis.
- Autres prestations : selon le devis ou la proposition.
Les factures sont payables à 15 jours. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, les intérêts de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée. Le prestataire peut aussi réclamer les frais de recouvrement justifiés qui dépassent cette indemnité. En cas de facture impayée, le prestataire peut suspendre les travaux et reporter l’ouverture du site.
10. Mise en ligne et corrections
Le site ou l’outil est ouvert au public après la validation privée et le paiement prévu.
Non-conformité (ou défaut). Un élément livré qui ne correspond pas à ce qui a été validé, ou qui ne fonctionne pas comme prévu dans le devis.
Les non-conformités sont corrigées sans frais si elles sont signalées :
- dans les 30 jours suivant l’ouverture au public pour les sites standards ;
- dans les 90 jours suivant la mise en service pour les développements sur mesure.
Ne sont pas des non-conformités, et sont donc facturées sur devis :
- les nouvelles demandes et les modifications de ce qui a été validé (article 7) ;
- les problèmes causés par une intervention du client ou d’un tiers ;
- les problèmes causés par la mise à jour d’un service, d’une extension ou d’un système tiers, sauf si le prestataire en assure la gestion dans le cadre d’un contrat de maintenance.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Créations spécifiques. Après paiement complet, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui et livrées : maquettes et design, textes rédigés par le prestataire, logo et éléments d’identité visuelle, code développé spécifiquement. La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour les modes d’exploitation suivants :
- reproduction sur tout support, numérique ou imprimé ;
- communication au public, notamment par publication sur internet, dans une application, sur les réseaux sociaux et dans tout document commercial ;
- distribution des supports imprimés ;
- adaptation, modification, traduction et intégration dans d’autres créations, y compris par un autre prestataire.
Le prix de cette cession est compris dans le prix du devis. Avant le paiement complet, le client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire, limité à la validation du projet.
11.2 Droit moral. L’auteur conserve son droit moral. Il accepte que le client modifie ou fasse modifier les créations pour les besoins de son activité, sans pouvoir s’y opposer, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation.
11.3 Code source : deux notions distinctes.
- La cession des droits (article 11.1) porte toujours sur le code développé spécifiquement pour le client, quel que soit le projet. Elle prend effet au paiement complet.
- La remise des sources est la transmission matérielle de ce code, sous une forme lisible et exploitable.
- Pour les sites, les sources sont remises avec les fichiers du site.
- Pour les applications web et mobiles, elles sont remises au plus tard au paiement complet, sous la forme prévue au devis : archive, dépôt de code ou autre. Le devis précise la documentation technique fournie.
Ni la cession ni la remise ne portent sur les éléments génériques (article 11.4) ni sur les éléments tiers (article 11.5). Le client peut toutefois les utiliser dans les conditions de ces articles.
11.4 Éléments génériques. Le prestataire conserve ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables. Le client reçoit sur ces éléments un droit d’utilisation non exclusif, sans limite de durée, pour son site ou son outil.
11.5 Éléments tiers. Les thèmes, extensions, polices, photos de banque d’images, bibliothèques logicielles et services tiers ne sont pas cédés. Ils restent soumis à leurs propres licences, souscrites au nom du client ou incluses selon le devis.
11.6 Références. Le prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références, avec l’accord du client.
12. Annulation et résiliation
12.1 Annulation à l’initiative du client. Le client peut annuler la commande à tout moment, par écrit. Il doit alors au prestataire, à la date de l’annulation :
- a) le travail réalisé, évalué selon l’avancement et les prix du devis ;
- b) les frais non récupérables déjà engagés pour le projet et justifiés : licences, achats de ressources, services tiers ;
- c) une indemnité d’annulation proportionnée au préjudice réellement subi par le prestataire. Elle tient compte notamment de la réservation du planning et des autres projets refusés ou reportés pour ce créneau, ainsi que du délai entre l’annulation et la date de démarrage ou d’échéance prévue.
L’indemnité est établie à partir d’éléments vérifiables : le planning convenu, le temps réservé et les demandes refusées ou reportées pour ce créneau. Le prestataire prend des mesures raisonnables pour réaffecter le temps libéré. Les revenus obtenus grâce à cette réaffectation réduisent l’indemnité d’autant. L’indemnité ne peut pas dépasser le montant du travail restant à réaliser selon le devis, diminué des frais que le prestataire n’a plus à engager.
Le prestataire remet au client un décompte détaillé et justifié de ces montants. Le client peut le contester par écrit. À défaut d’accord, l’article 17 s’applique. Les sommes déjà versées, acompte compris, sont déduites de ce décompte, de sorte qu’aucun montant n’est facturé deux fois. L’acompte est conservé à hauteur du montant ainsi justifié ; l’éventuel excédent est remboursé au client dans les 30 jours. Si le décompte dépasse les sommes versées, le solde est facturé.
Les livrables correspondant au travail payé sont remis au client.
12.2 Projet bloqué par le client. Si le client ne fournit pas les contenus ou validations attendus pendant plus de 60 jours, malgré un rappel écrit, le prestataire peut clôturer le projet après un dernier préavis écrit de 15 jours. La clôture est alors traitée comme une annulation à l’initiative du client (article 12.1).
12.3 Résiliation pour manquement du prestataire. Si le prestataire commet un manquement grave à ses obligations et ne le corrige pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le client peut résilier le contrat. Dans ce cas, aucune indemnité d’annulation n’est due par le client. Le client ne paie que le travail réalisé et utilisable qui lui est remis. Les sommes versées au-delà de ce montant lui sont remboursées, sans préjudice des autres droits que lui reconnaît la loi.
12.4 Résiliation pour manquement du client. Si le client commet un manquement grave, notamment un défaut de paiement, et ne le corrige pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le prestataire peut résilier le contrat. Les règles de l’article 12.1 s’appliquent alors.
13. Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont des services annuels, à la charge du client. Le nom de domaine est enregistré au nom du client.
Lorsque le prestataire les gère pour le client, ils sont renouvelés chaque année et facturés à l’avance, sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant l’échéance. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’expiration d’un service dont le renouvellement n’a pas été payé.
À la fin du service, le prestataire remet au client une copie du site et de ses données, et lui transmet le code nécessaire au transfert du nom de domaine.
14. Maintenance
La maintenance des sites est facultative. Elle fait l’objet d’un contrat mensuel, renouvelé chaque mois, résiliable par chaque partie par écrit avec un préavis de 30 jours. Le contenu des interventions et le prix figurent dans la proposition.
Sans contrat de maintenance, les mises à jour, sauvegardes et la sécurité du site relèvent de la responsabilité du client. Les interventions ponctuelles font alors l’objet d’un devis.
La maintenance et les évolutions des applications font l’objet d’un contrat distinct.
15. Responsabilité
15.1 Nature des obligations. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage toutefois à livrer les éléments décrits dans le devis.
15.2 Plafonds. La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés. Elle est plafonnée par sinistre :
- projet ponctuel (site, application, identité visuelle, option, référencement) : au prix hors TVA de la prestation concernée, tel que fixé au devis ;
- abonnement (hébergement, maintenance) : au montant hors TVA payé par le client pour ce service au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
15.3 Exclusions. Sauf dans les cas prévus aux articles 15.4 et 15.5, le prestataire n’est pas responsable :
- des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
- de la perte de données, lorsque la sauvegarde ne lui a pas été confiée ;
- des défaillances propres aux services tiers, lorsque leur gestion ne lui a pas été confiée : hébergeurs, registres de noms de domaine, prestataires de paiement, magasins d’applications et autres.
15.4 Services gérés par le prestataire. Lorsque le prestataire assure, par contrat, les sauvegardes ou la gestion d’un service tiers (hébergement, renouvellement du nom de domaine, mises à jour), il répond de la bonne exécution de cette gestion : réalisation et conservation des sauvegardes prévues, possibilité de les restaurer, renouvellements et mises à jour prévus. Il ne répond pas d’une panne propre au fournisseur tiers, mais il doit alors mettre en œuvre les mesures prévues au contrat, notamment la restauration d’une sauvegarde. Le plafond de l’article 15.2 s’applique.
15.5 Exceptions légales. Les limitations et exclusions des articles 15.2, 15.3 et 15.4 ne s’appliquent pas :
- en cas de faute intentionnelle du prestataire ou de ses préposés ;
- en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;
- lorsqu’elles auraient pour effet de vider de sa substance l’obligation principale du prestataire ;
- dans tous les autres cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple lors de la maintenance, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et les contrats conclus avec le prestataire sont soumis au droit belge.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit. À défaut d’accord, le litige est soumis au tribunal de l’entreprise compétent pour le siège du prestataire, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, auquel les parties attribuent compétence exclusive. Cette attribution vaut aussi pour les clients établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.